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Décisions des tribunaux
D-2, r. 10 - Décret sur l’industrie des services automobiles de la région de Montréal
Article 14.01
Versions de la disposition
14.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 17 avril 2026. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du 6e mois qui précède la date d’expiration du décret ou au cours du même mois de toute année subséquente.
14.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 17 avril 2023. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du 6e mois qui précède la date d’expiration du décret ou au cours du même mois de toute année subséquente.
14.01. Le décret demeure en vigueur jusqu’au 23 mai 2016. Par la suite, il se renouvelle automatiquement d’année en année, à moins que le groupe constituant la partie patronale ou la partie syndicale ne s’y oppose par un avis écrit transmis au ministre du Travail et à toutes les parties contractantes composant l’autre groupe, au cours du 6e mois qui précède la date d’expiration du décret ou au cours du même mois de toute année subséquente.
